délai pour la révision du loyer ?

Publié le lundi 9 septembre 2019

Quel est le délai pour la révision du loyer ?

Que dit la loi à ce sujet ?
Lorsque vous mettez un bien en location, vous pouvez une fois par an, si une clause du loyer le prévoit, réviser le loyer.

[bouton_contactez_nous]

La loi Alur du 24 mars 2014 est venue modifier les règles concernant l’indexation du loyer. Le délai de prescription pour la réévaluation annuelle du loyer a été réduit à 1 an contre 5 ans avant l'entrée en vigueur de la loi.
Toute révision annuelle de loyer peut donc être opérée dans un délai d'1 an suivant la date de révision indiquée dans le bail (date anniversaire ou date convenue dans le contrat).

Même si la loi ne le précise pas, il est préférable d’adresser un courrier à votre locataire pour l’informer de la révision du loyer.

Mais attention, 2 informations importantes :
-la révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement. Elle ne s’applique qu’à la date de la demande ;
-au-delà du délai d'1 an, la revalorisation non appliquée est perdue pour vous.

Si dans le bail, la date de révision prévue est le 10 septembre 2019, vous avez donc 1 an pour réviser le loyer, vous pourrez l’effectuer jusqu'au 9 septembre 2020.

[bouton_contactez_nous]

Si le bail a pour date de révision le 10 septembre 2019, mais que vous n'en faites la demande à votre locataire que le 1 janvier 2020, seuls les loyers perçus à partir du 1er janvier 2010, pourront être revalorisés. Vous perdez la revalorisation entre le 10 septembre 2019 et le 1 janvier 2020.

[lien_estimation_agence]

[bouton_contactez_nous]

Appartement

2 pièces 36,50 m²

Brest